CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEI. Champs d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées ou mises à disposition de chaque client.
Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente.
La renonciation éventuelle de PYRÉNÉES BATTERIES à une ou plusieurs des présentes clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.
II. Commandes :
Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission, quel que soit le support de cette émission.
PYRÉNNÉS BATTERIES disposera d’un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet ou réserve.
PYRÉNÉS BATTERIES se réserve notamment la faculté de refuser une commande anormale ou présentée par un acheteur de mauvaise foi. Le silence, pendant ce délai de 3 jours, signifie acceptation de la commande par PYÉNÉES BATTERIES.
Les commandes des clients ne sont enregistrées que conformément aux présentes Conditions Générales de Ventes, nonobstant les clauses contraires qui peuvent y figurer, à moins que celles-ci n’aient été acceptées par PYRÉNÉES BATTERIES.
III. Livraisons :
1. Délais de livraison :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le client ne peut en aucun cas modifier ou remettre en cause un délai de livraison convenu sans l’accord préalable écrit de PYRÉNÉES BATTERIES. Dans le cas exceptionnel où le client, après accord de PYRÉNÉES BATTERIES, ne prendrait pas livraison de la marchandise, PYRÉNEES BATTERIES se réserve le droit de facturer au client les frais de garde et de stockage de la marchandise au taux de 5% du montant de la commande par semaine de retard à compter de la date de livraison initialement convenue.
Toute livraison pourra être valablement suspendue, voire annulée dans les cas suivants :
- Cas de force majeure,
- Fait particulier (grève, fait de guerre, pénurie…),
- Accident de fabrication ou défaillance du transporteur, contractuellement assimilé à un cas de force majeure…
Les retards pour quelque cause que ce soit ne pourront motiver ni indemnité, ni refus de marchandises, sauf accord contractuel spécifique.
2. Conditions de livraison :
Sauf convention particulière stipulée notamment dans le cadre de contrat d’assurance qualité, nos marchandises et leurs emballages sont vendues au départ et voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque leurs prix sont stipulés franco de port.
Il appartient au client de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou de manquements, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce.
A ce titre, le client est tenu de vérifier l’état et les quantités de marchandises reçues et d’exercer le cas échéant dans les délais de droit tout recours contre le transporteur, y compris dans le cas d’un transporteur choisi par PYRÉNÉES BATTERIES.
3. Réclamations :
En outre, il appartient au client d’effectuer toute réclamation par écrit dans les 48 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Dans tous les cas, leur retour devra être effectué dans les jours qui suivent la livraison.
IV. Prix :
Les marchandises PYRÉNÉES BATTERIES sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Leurs prix s’entendent départ de nos magasins ou dépôts, et les délais de paiements sont calculés à compter de la date de livraison.
Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande.
Les prix des marchandises, ne faisant pas l’objet d’une tarification, sont établis sur devis.
V. Paiements :
1. Modes et délais de paiement :
Les marchandises de PYRÉNÉES BATTERIES sont payables à trente (30) jours date de livraison, sauf conventions particulières.
Le règlement comptant ne donne pas lieu à déduction d’escompte.
2. Défaut de paiement :
Dans le cas où un paiement ou une acceptation de traite ne serait pas effectuée à la date prévue, et sans qu’il soit nécessaire à PYRÉNÉES BATTERIES de rappeler au client l’échéance impayée, PYRÉNÉES BATTERIES sera en droit :
- De réclamer outre une pénalité de retard égale à 1% par mois de retard (tout mois commencé étant dû en entier), une majoration de 15% pour les frais.
- De suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment les livraisons.
- De demander le règlement immédiat des opérations en cours : le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations.
- De réclamer, en vertu des dispositions de l’article VI « réserve de propriété », la restitution des marchandises vendues.
En application du Décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
VI. Réserve de propriété :
PYRÉNÉES BATTERIES se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants droits, la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix correspondant (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980, complétée par la loi n° 85.98 du 25 janvier 1985).
Le client ne deviendra propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires.
Toutefois, le client assumera dès la livraison la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc prises à due concurrence des factures impayées.
Si les marchandises livrées sont dûment identifiées par PYRÉNÉES BATTERIES, le client doit laisser subsister sur toutes les marchandises conservées dans ses magasins et/ou entrepôts, l’identification du vendeur de façon très apparente.
Enfin, le client s’engage à prévenir immédiatement PYRÉNÉES BATTERIES de son état de cessation de paiement, à procéder ou à laisser procéder dès l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, au constat d’existence dans son stock de marchandises impayées appartenant à PYRÉNÉES BATTERIES, et à lui fournir tout renseignement nous permettant d’exercer la revendication à l’égard des sous-acquéreurs.
VII. Garantie :
Sauf conditions particulières de garantie convenues entre les parties en raison de la spécificité des produits commandés, les produits commercialisés par PYRÉNÉES BATTERIES sont garantis contre tous vices de fabrication ou défaut de matière durant 12 mois à l’exclusion :
- des batteries de démarrage pouvant bénéficier d’une garantie supérieure (de 18 à 36 mois suivant les modèles) pour les véhicules automobiles.
- des batteries équipant les taxis : garanties 6 mois.
- des batteries destinées à un usage autre que le démarrage de véhicule automobile : garanties 6 mois.
- des batteries équipant les motos : garanties 6 mois.
La garantie s’applique à compter de la date de départ de garantie portée sur chacun des certificats de garantie ou adhésifs apposés sur les batteries au moment de la livraison ou à défaut à compter de la date de facture. Le client est tenu de vérifier si les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tous défauts apparents et de nous notifier sa réclamation dans un délai de huit jours.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
La responsabilité de PYR֤ÉNÉES BATTERIES est limitée en toutes hypothèses et à son choix, au remplacement gratuit des marchandises qui auront été reconnues défectueuses ou au remboursement du prix payé.
En cas d’application de la garantie, la batterie de remplacement est garantie pour la période qui reste à courir pour la batterie remplacée.
La garantie ne s’appliquera pas en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, de détérioration accidentelle ou non, en cas d’intervention effectuée sur la batterie par des tiers non autorisés par le vendeur ou en cas de fonctionnement défectueux des installations annexes.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans avoir été préalablement annoncé par le client et autorisé par PYRÉNÉES BATTERIES.
VIII. Litiges :
En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Tarbes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le droit applicable est le droit français. |